Conditions Générales de Vente en Ligne et d'Utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Come io, dont le siège social est situé à Chens sur Léman, immatriculée au Registre du Commerce et des métiers d'Annecy, sous le numéro 481 303 378  ci-après dénommée "COME IO"  et gérant le site    www.come-io.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.come-io.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COME IO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.come-io.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.come-io.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Tout client du site www.come-io.com doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et ne pas être protégé au sens du Code Civil.

Par ailleurs, COME IO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur d’une commande, notamment mais non exclusivement un litige de paiement.

La société COME IO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.come-io.com de la société COME IO, dans la limite des stocks disponibles. La société COME IO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques matière, tissu.         

Les photographies sont les plus fidèles possible, et les couleurs réellent peuvent avoir une lègère différence avec les images affichées sur le site www.come-io.com, en raison de la luminosité, mais n’engagent en rien le vendeur.

La vente des produits présentés dans le site www.come-io.com est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) . COME IO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement                                                  

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.come-io.com.

La société COME IO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en une seule fois en plusieurs étapes, par carte bancaire via un logiciel de service sécurisé.

L’acheteur vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, il sera redirigé sur l’interface sécurisée, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société COME IO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société COME IO, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 161 A rue des rossets 74140 Chens sur Léman; soit par email à l’adresse suivante : comeio@orange.fr.

Article 5. Réserve de propriété

La société COME IO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Avant de renvoyer un article, l'acheteur devra suivre les modalités des conditions de retour en cliquant ici, ou en se rendant sur la page " Retour" en bas du site www.come-io.com, un formulaire de retour sera à remplir et à adresser impérativement avec l'article retourné.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.                  Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société COME IO pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise  COME IO. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Voir les conditions de livraison ici.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société COME IO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.            En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise COME IO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante comeio@orange.fr, ou via le formulaire ici.

Chaque article est réalisé et confectionné par la société COME  IO, en seulement 1 à 3 exemplaires identiques, dans le but d'une production artisanale.

Article 9. Responsabilité

La société COME IO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.come-io.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise COME IO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société COME IO s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.                      A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à comeio@orange.fr.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'entreprise COME IO dont le numéro de siret est le 333 333 333.

L'Entreprise :

COME IO  

161 A rue des rossets 74140 Chens sur Léman
Siret : 481 303 378
TVA non applicable, art.293 B du CGI